Création de sociétés dans l’UE pour les fondateurs de startups

Banque

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel constitue une autre étape importante. Malheureusement, de nombreux établissements financiers hésitent à travailler avec des entreprises du secteur des crypto-actifs. Il est donc essentiel de décrire correctement le modèle économique de la société.

Il peut être utile d'indiquer, par exemple, que la société détient une licence appropriée ou que sa direction s'est engagée à notifier un White Paper pour le crypto-actif en cours de création.

Il est également conseillé d'expliquer que l'activité principale de la société est le développement logiciel, et plus précisément la création d'un site web servant de plateforme intégrée à des smart contracts correctement programmés. Dans la phase initiale du projet, le développement logiciel constitue donc l'activité principale, car disposer d'un site fonctionnel et le présenter est un élément nécessaire du White Paper.

Il convient également de souligner certaines obligations des émetteurs de tokens. Par exemple, pour les tokens utilitaires, l'article 10, paragraphe 3, de MiCA impose aux offreurs de veiller à ce que les fonds ou crypto-actifs recueillis pendant l'offre au public soient conservés par l'un des acteurs suivants :

• un établissement de crédit, lorsque des fonds sont recueillis pendant l'offre au public ;
• un prestataire de services sur crypto-actifs (CASP) assurant la conservation et l'administration de crypto-actifs pour le compte de clients.

Immatriculation à la TVA

Au démarrage du projet, il est conseillé de commencer par l'immatriculation à la TVA. Cela permet de traiter la TVA sur les dépenses de développement de la plateforme et de création du token comme de la TVA déductible.

En cas de collaboration avec un prestataire étranger et d'immatriculation à la TVA intracommunautaire, cela permet également d'émettre des factures selon le mécanisme d'autoliquidation (Reverse Charge), c'est-à-dire avec un taux de TVA de 0 %.

Notre équipe aide les clients à choisir un cabinet comptable adapté et les accompagne tout au long de l'immatriculation à la TVA.

🇮🇪 Irlande

Faible taux d'impôt sur les sociétés — le taux standard est de 12,5 % pour les revenus commerciaux, ce qui fait de l'Irlande l'une des juridictions fiscales les plus compétitives d'Europe.

Centre d'affaires international — l'Irlande accueille les sièges européens de nombreuses entreprises technologiques et financières mondiales, offrant un environnement solide pour les activités internationales.

Des centaines de crypto-actifs notifiés sous MiCA — les émetteurs choisissent très souvent l'Irlande comme juridiction.

Immatriculation simple — la constitution de la société est rapide, s'effectue en grande partie en ligne et comporte relativement peu de formalités administratives.

Système juridique stable de common law — pour certains investisseurs issus de cette culture juridique, une société relevant d'une telle juridiction est indispensable. L'Irlande offre un environnement réglementaire fiable et une législation favorable aux entreprises.

Accès au marché de l'UE — les sociétés immatriculées en Irlande bénéficient d'un accès complet au marché unique de l'Union européenne.

🇱🇺 Luxembourg

Juridiction favorable aux instruments financiers — le Luxembourg est l'un des principaux centres financiers européens, notamment pour les fonds d'investissement utilisés dans la création de security tokens.

Structures de holding avantageuses — de nombreuses entreprises internationales utilisent des entités luxembourgeoises pour gérer leurs actifs et leurs investissements.

Vaste réseau de conventions de non-double imposition — il facilite les activités internationales et les investissements transfrontaliers.

Solide réputation internationale — les sociétés luxembourgeoises sont largement perçues comme des partenaires crédibles et fiables.

Notre équipe possède une expérience particulière de cette juridiction : ses membres ont participé à la notification de plusieurs White Paper et ont échangé avec la CSSF au sujet d'une notification incorrecte de crypto-actif, jusqu'à son acceptation.

🇺🇸 Wyoming

Absence d'impôt sur les sociétés au niveau de l'État — le Wyoming ne prélève pas d'impôt étatique sur les bénéfices des sociétés.

Forte confidentialité des propriétaires — les structures de sociétés du Wyoming permettent un niveau important d'anonymat pour leurs propriétaires.

Faibles coûts de fonctionnement — les frais de constitution et les frais annuels comptent parmi les plus bas des États-Unis.

Administration simple — obligations de déclaration minimales et exigences de conformité relativement simples.

Structure LLC souple, largement utilisée pour la tokenisation et les véhicules ad hoc (SPV) — le modèle de Limited Liability Company offre une flexibilité opérationnelle et des avantages fiscaux potentiels.

Réglementation favorable aux tokens blockchain — le droit du Wyoming prévoit des exemptions pour les entités qui développent certains tokens sur blockchain ouverte ou en facilitent l'échange, réduisant les obstacles réglementaires pour les plateformes de tokenisation et les projets d'actifs numériques.

Exemption possible d'enregistrement comme MSB — l'analyse juridique indique que les plateformes ne transférant pas directement de fonds et s'appuyant sur des établissements financiers agréés pourraient ne pas être qualifiées de Money

Service Businesses (MSB) au sens de la réglementation américaine, en particulier lorsque les transactions de tokens ont lieu hors des États-Unis.

Structure juridique dédiée aux DAO — le Wyoming est l'une des premières juridictions au monde à avoir instauré un cadre juridique spécialement conçu pour les organisations autonomes décentralisées (DAO). Une DAO peut être immatriculée comme DAO LLC, ce qui donne aux projets blockchain une personnalité juridique, une protection par responsabilité limitée et la possibilité de fonctionner selon des règles de société claires tout en conservant une gouvernance décentralisée.

Absence d'accord d'échange automatique de renseignements fiscaux avec les États-Unis — dans de nombreux cas, les entités du Wyoming peuvent fonctionner sans les mécanismes de déclaration fiscale automatique existant entre certaines juridictions et les États-Unis.

Tokenisation immobilière — le Wyoming garantit la stabilité du modèle économique de tokenisation immobilière. Des plateformes proposant une propriété fractionnée de biens immobiliers par l'intermédiaire de participations dans des véhicules ad hoc immatriculés au Wyoming y opèrent depuis de nombreuses années.

🇪🇪 Estonie

Impôt sur les sociétés uniquement lors de la distribution des bénéfices — les bénéfices conservés dans l'entreprise ne sont pas imposés avant leur distribution sous forme de dividendes.

Administration fortement numérisée — l'Estonie dispose d'une infrastructure numérique avancée permettant de gérer une entreprise entièrement en ligne. Le programme e-Residency permet aux entrepreneurs du monde entier de créer et de gérer une société estonienne sans présence physique dans le pays.

Système fiscal simple et transparent — des règles claires et une bureaucratie réduite facilitent l'activité des entreprises.

Écosystème dynamique de startups dans les crypto-actifs — l'Estonie est reconnue comme l'un des principaux pôles européens d'innovation et de technologie.

Notre équipe a l'expérience de la mise en place d'une structure d'émetteur en Estonie : ses membres ont accompagné activement le fondateur dès le départ pour expliquer les spécificités du projet au cabinet comptable, trouver un bureau virtuel et ouvrir un compte bancaire.

🇵🇱 Pologne

Grand marché intérieur — la Pologne donne accès à l'un des plus grands marchés de consommation d'Europe centrale et orientale.

Main-d'œuvre hautement qualifiée — le pays dispose de professionnels bien formés, spécialisés dans de nombreux secteurs.

Accès au marché de l'UE — les entreprises actives en Pologne bénéficient de la libre circulation des biens et des services au sein de l'Union européenne.

Programmes publics de soutien — diverses subventions, aides et incitations fiscales sont proposées aux entreprises innovantes et en développement.

Infrastructure économique développée — la Pologne possède une économie en forte croissance et un secteur technologique et de services dynamique.

Nous possédons un savoir-faire particulier pour exercer une activité en Pologne : les membres de notre équipe en connaissent les réalités pratiques et font appel aux meilleurs experts polonais du secteur des crypto-actifs.